Qu’est-ce que c’est ?
Le livret de famille sert à prouver le lien juridique (appelé filiation) qui vous unit, vous et votre conjoint ou époux, à vos enfants. Il regroupe donc les extraits des actes de mariage, de naissances, de décès et autres pièces constitutives de l’État civil des membres de la famille.

Quand le demande-t-on ?
Le livret de famille vous sera demandé pour justifier de votre situation familiale, ou pour faire établir certains papiers comme la carte nationale d’identité ou le passeport.

À qui est-il remis ?
Aux époux lors de la célébration du mariage.
Aux parents (ou à celui d’entre eux à l’égard duquel la filiation est établie) lors de la naissance du premier enfant.
À l’adoptant lors de la transcription sur les registres de l’État civil du jugement d’adoption d’un enfant par une personne seule.

Que comporte-t-il ?
Un extrait de l’acte de mariage.
Un extrait de l’acte de naissance du ou des parents à l’égard desquels la filiation est établie.
Un extrait de l’acte de naissance de l’enfant.

Que mentionne-t-il ?
À la demande des parents : L’acte d’un enfant né sans vie.
À la demande de l’intéressé : Tout ce qui a trait à la nationalité française et de tout changement éventuel de nationalité.
Tout jugement modifiant l’état civil et la vie familiale (divorce, séparation de corps, etc).
La déclaration conjointe de choix de nom de famille ou de la déclaration conjointe d’adjonction de nom si elles existent.

Sur quoi informe–t-il ?
Le droit de la famille, notamment sur le nom, la filiation, l’autorité parentale et le droit des successions.
Les droits et devoirs respectifs des conjoints, leurs obligations et leur régime matrimonial.
Le droit de la nationalité française.

Informations pratiques
Mise à jour du livret de famille : Vous devez présenter votre livret de famille aux officiers d’État civil à chaque changement dans votre situation familiale.
Dans quel cas peut-on se faire délivrer un nouveau livret de famille ? En cas de divorce, de vol, de destruction ou de perte du livret de famille d’époux, vous pouvez obtenir un second livret auprès de la mairie du lieu du mariage, en faisant la demande à la mairie de votre domicile en présentant une pièce d’identité et un justificatif de domicile.
Coût : Le livret de famille est gratuit.

Pour demander un acte, prendre contacte avec la mairie de Prémillieu :
04 74 37 56 75 ou mairie.premillieu01@orange.fr

L’acte de naissance
Un acte de naissance peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu de naissance de la personne concernée par l’acte.

L’acte de mariage
Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation. Les conditions de délivrance dépendent de la nature du document que vous demandez. Les démarches pour l’obtenir varient en fonction du lieu du mariage.

Le PACS (Pacte Civil de Solidarité)
L’enregistrement du Pacs s’effectue auprès de la mairie de la commune dans laquelle les partenaires fixent leur résidence commune ou par un notaire qui établit une convention.
La mairie du lieu de domiciliation du Tribunal d’instance où a été conclu le Pacs est la seule compétente pour procéder à l’enregistrement des modifications et des dissolutions du Pacs.

Plusieurs documents sont à télécharger sur le site service-public.fr :
Enregistrement d’un Pacs (uniquement sur rendez-vous)
– Déclaration conjointe de Pacs : cerfa n° 15725-01
– Convention type de Pacs : cerfa n° 15726-01
Modification d’un Pacs (uniquement sur rendez-vous)
– Déclaration conjointe de modification de Pacs : cerfa n° 15790-01
– Convention modificative de Pacs : cerfa n° 15791-01
Dissolution d’un Pacs (uniquement par lettre recommandée avec accusé de réception)
– Déclaration conjointe de dissolution de Pacs : cerfa n° 15789
Contactez la mairie qui vous communiquera la liste des pièces complémentaires à fournir.

Le parrainage civil
Le parrainage civil est une cérémonie qui constitue un engagement moral dépourvu de conséquence juridique.
Il n’existe pas de texte officiel qui prévoit cette cérémonie.
Ne s’agissant pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil.
Lors de la cérémonie, un certificat de parrainage civil sera remis aux parents.

Où déposer votre demande ?
Auprès de la mairie du domicile sur rendez-vous.

Quelles pièces produire ?
Pour les parents :

• Livret de famille
• Acte de naissance de l’enfant
• Un justificatif de domicile
• Pièces d’identité du père et de la mère

Pour le parrain et pour la marraine :

• Acte de naissance
• Photocopie d’une pièce d’identité

L’acte de décès
Une copie intégrale d’acte de décès peut être délivrée à toute personne qui en fait la demande. Les démarches pour l’obtenir dépendent du lieu du décès.

L’inscription se fait auprès de la mairie de son domicile (sur présentation d’une carte nationale d’identité et d’un justificatif de domicile).
Pour pouvoir voter, l’inscription peut être enregistrée jusqu’au 6e vendredi précédant un scrutin.
Il est également possible de demander l’inscription par télé-procédure via un compte service-public.fr ou via France Connect, et à condition d’être âgé d’au moins 18 ans.

Avant d’effectuer cette démarche, il est possible de vérifier si vous êtes déjà inscrit sur les listes électorales.
L’inscription en ligne sur les listes électorales est une démarche gratuite.
Les jeunes de moins de 26 ans peuvent être inscrits dans la commune où résident leurs parents.
Les jeunes ayant atteint 18 ans sont inscrits d’office par l’Insee (si recensés à 16 ans).

Demande d’inscription sur les listes électorales
Où s’inscrire ?
Soit à la mairie de son domicile ;
Soit à la mairie de sa résidence à condition d’y résider de manière effective et continue depuis au moins 6 mois ;
Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti à résidence obligatoire en tant que fonctionnaire public ;
Soit à la mairie de la commune où l’on est assujetti aux impôts locaux depuis au moins 2 ans ;
Soit à la mairie de la commune où l’on a la qualité de gérant ou d’associé majoritaire ou unique de société depuis au moins 2 ans.

Comment s’inscrire ?
Les demandes d’inscription sur les listes électorales peuvent être déposées, au choix :
Par internet, en utilisant le téléservice proposé par service-public.fr (téléservice disponibles dans toutes les communes à compter du 1er janvier 2019) ; Pour s’inscrire en ligne : www.service-public.fr
Personnellement en se rendant en mairie avec les pièces exigées ;
Par un tiers dûment mandaté en mairie avec les pièces exigées ;
Par courrier, en joignant le formulaire Cerfa n°12669*02 et les pièces exigées.

L’âge du recensement est fixé à 16 ans.
Personnes concernées : garçons et filles, de nationalité française âgés de 16 ans et ceux devenus français entre 16 et 25 ans.
L’inscription se fait auprès de la mairie de son domicile
Pièces à fournir :

• carte d’identité française ou passeport français
• livret de famille ou acte de naissance du jeune à recenser
• document justifiant de la nationalité française, pour les jeunes gens devenus français

Tous les français sont tenus de se faire recenser dès l’âge de 16 ans révolus.
Les personnes qui n’ont pas souscrit la déclaration de recensement dans les délais prévus, sont inscrites d’office à 18 ans, mais elles peuvent à tout moment régulariser leur situation, en se présentant à la mairie de leur domicile jusqu’à l’âge de 25 ans.