Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où se situe votre projet. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Pour les bâtiments existants, des travaux d’extension ainsi que le changement de destination peuvent également être soumis à permis. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire sont en principe soumis à déclaration préalable de travaux.

Vous devrez remettre en mairie :

• 4 dossiers complets,
• 5 exemplaires supplémentaires du plan de situation,
• 5 exemplaires supplémentaires du plan de masse,
• 5 exemplaires supplémentaires du plan en coupe.

Des exemplaires supplémentaires peuvent vous être demandés si votre projet est situé dans un secteur protégé.
À la réception de votre demande de permis, la mairie vous délivre ou vous envoie un récépissé. Il comporte un numéro d’enregistrement mentionnant le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Si votre dossier est incomplet, la mairie a 1 mois pour vous réclamer les pièces manquantes. Vous disposerez alors de 3 mois pour le compléter. Si vous ne fournissez pas les pièces manquantes, votre demande sera considérée comme rejetée.
Un avis de dépôt de demande de permis est affiché en mairie dans les 15 jours qui suivent votre dépôt et pendant toute la durée d’instruction du dossier. Cet avis précise les caractéristiques essentielles de votre projet.

Le délai d’instruction est en principe

• de 2 mois pour une maison individuelle et ses annexes
• et de 3 mois pour les autres projets.

Il débute à partir de la réception en mairie du dossier complet de permis.
Dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou aux abords des monuments historiques, le délai d’instruction est de 3 mois.
Vous serez informé de cet éventuel prolongement dans le mois qui suit le dépôt de votre demande.

Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans. Le PC est périmé si vous n’avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d’un an.
Cependant, le délai peut être prorogé 2 fois pour 1 an. Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant l’expiration de votre permis. Cette demande de prorogation doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre recommandée avec avis de réception ou déposée en mairie. La prorogation est accordée si la mairie ne vous adresse aucune décision dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande en mairie.
Aucun délai ne vous est donné pour achever vos travaux et vous pouvez les échelonner. Ils doivent être à chaque fois assez importants et ne jamais être interrompus pendant plus d’un an.

L’affichage de l’autorisation d’urbanisme ou du permis tacite sur le terrain est obligatoire. Vous devez procéder à cet affichage

• dès la notification de l’arrêté
• ou dès que le délai d’instruction de votre dossier est expiré (permis tacite).

L’affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier et être visible de l’extérieur.
Vous devez utiliser un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm Les renseignements figurant sur votre panneau d’affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

L’affichage indique les informations suivantes :

• Nom, raison sociale ou dénomination sociale du bénéficiaire
• Date et numéro du permis
• Nature du projet, superficie du terrain, adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
• Nom de l’architecte, auteur du projet architectural
• Surface de plancher autorisée et hauteur de la ou des constructions (exprimée en mètres par rapport au sol naturel)
• la surface du ou des bâtiments à démolir si le projet prévoit des démolitions

L’affichage doit également mentionner la possibilité pour les tiers d’exercer un recours et d’en prévenir le titulaire du permis, dans les 15 jours qui suivent leur recours.
Durant 2 mois à partir du 1er jour d’affichage sur le terrain, vos voisins peuvent en effet effectuer un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l’autorisation. En l’absence d’affichage, ils pourront contester l’autorisation durant 6 mois à partir de l’achèvement des travaux.
Un extrait du permis est affiché en mairie dans les 8 jours qui suivent la délivrance de l’autorisation et ce pendant 2 mois.

Un service vous permet de rechercher, consulter et commander des feuilles de plan: www.cadastre.gouv.fr
Il vous suffit de préciser par exemple l’adresse qui vous intéresse. Le site vous propose alors dans sa page de résultats les parcelles correspondant à votre recherche, les feuilles cadastrales étant consultables gratuitement par simple visualisation (il est aussi possible d’imprimer des extraits de plan).
Vous pouvez également faire ces démarches auprès de la maire de Prémillieu

• Si j’emménage pour la première fois dans une commune du Haut Bugey, je dois souscrire mon contrat d’eau.
• Si je change de logement dans l’agglomération, je dois souscrire un nouvel abonnement et indiquer si je souhaite résilier mon ancien contrat.

1. En venant récupérer ou déposer mon dossier complet à Haut-Bugey Agglomération, 57 rue René Nicod, à Oyonnax
2. En nous écrivant : Haut-Bugey Agglomération, Service des Eaux, 57 rue René Nicod – CS 80502 – 01117 Oyonnax Cedex
3. En nous envoyant votre dossier par courriel: servicedeseaux@hautbugey-agglomeration.fr
4. En nous appelant au 04 74 81 64 17 ou 04 74 81 64 18

Un contrat et les règlements de service de l’eau et de l’assainissement vous seront alors remis.

Si je déménage hors de l’agglomération, vous devez résilier votre contrat d’eau, 15 jours avant la date de fin de contrat souhaitée :

1. En venant à Haut-Bugey Agglomération, 57 rue René Nicod, à Oyonnax
2. En nous écrivant : Haut-Bugey Agglomération, Service des Eaux, 57 rue René Nicod – CS 80502 – 01117 Oyonnax Cedex
3. En nous envoyant votre dossier par courriel: servicedeseaux@hautbugey-agglomeration.fr
4. En nous appelant au 04 74 81 64 17 ou 04 74 81 64 18

Afin d’effectuer vos formalités, vous aurez besoin de relever votre compteur d’eau. Un document de résiliation vous sera alors remis, il sera la preuve que les formalités ont bien été effectuées.

Redevances communautaires d’eau potable 2020

Redevances communautaires d’assainissement 2020

Prix au m3 : 1,09 euros TTC

Comment sont établis les tarifs ?
En décembre, Haut-Bugey Agglomération vote les tarifs de l’année suivante. Ils s’appliquent dès le 1er janvier. Chaque commune a un tarif différent à cause de la disparité des tarifs qui existait quand ceux-ci étaient déterminés individuellement par chaque commune avant 2018. Ces tarifs convergeront un peu plus chaque année jusqu’en 2028 vers un tarif unique et identique quelle que soit votre commune de résidence.

Quelques éléments clés pour mieux comprendre votre facture:
A quoi correspondent les 3 postes surlignés sur la facture ?

• « Distribution de l’eau » correspond à la production et à la distribution d’eau potable, via les ouvrages qui captent l’eau en milieu naturel, la traitent si nécessaire et la diffusent dans le réseau jusqu’aux lieux de consommation.
• «  Organismes publics » porte sur les redevances à l’Agence de l’Eau. Ce sont les taxes pour le prélèvement d’eau, la lutte contre la pollution et la modernisation des réseaux.
• « Collecte et traitement des eaux usées » concerne la collecte des eaux usées, leur transfert via le réseau d’égouts vers les stations d’épuration et leur traitement avant rejet dans le milieu naturel.

5 moyens de paiement possibles :

1. En espèces : uniquement à la Trésorerie d’Oyonnax – 188 rue Anatole France, à Oyonnax, et pour les montants inférieurs à 300 €.
2. Par chèque : je découpe le talon TIP en bas de ma facture et le dépose accompagné de mon chèque à l’ordre du Trésor Public dans l’enveloppe jointe à la facture; je l’expédie au centre d’encaissement de Créteil.
3. Par TIP: je découpe le TIP en bas de ma facture, joins un RIB (si c’est la première fois), et expédie les deux documents à l’aide de l’enveloppe TIP jointe.
4. Par virement : sur le compte du comptable public (BIC: BDFEFRPPCCT, IBAN: FR87 3000 1006 18E0 1200 0000 093)
5. En ligne : je me rends sur tipi.budget.gouv.fr et j’utilise les références suivantes:

Identifiant de la collectivité:  020329
Références:  2020-EA-00-n° de facture
Si je désire régler ma facture en plusieurs fois, j’adresse ma demande à la Trésorerie d’Oyonnax (188 rue Anatole France, à Oyonnax) qui étudiera mon dossier.